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Posting of a letter in a letter-box
Posting of a letter in a posting box

Traduction de «Posting a letter in a posting box » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
posting of a letter in a letter-box

mise d'une lettre à la boîte [ dépôt d'une lettre à la boîte ]


posting a website [ posting a Web site ]

affichage de site Web [ publication de site Web ]




posting of a letter in a posting box

dépôt d'une lettre à la boîte | mise d'une lettre à la boîte


letter collection | mail-box collection | posting collection

levée de la boîte aux lettres


postal service [ letter post | mail | mail service | parcel post | post | Postal sector(STW) ]

service postal [ colis postal | courrier | envoi postal | petit envoi | poste ]


post-flight inspection [ after-flight inspection | post-flight check | after flight check | a-check | after flight inspection | A check ]

vérification après le vol [ inspection après vol | visite après vol | vérification après-vol | visite après-vol | visite A | visite d'escale ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial pra ...[+++]

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.


To help fight abuse and circumvention of the rules (e.g. via so-called letter-box companies), Directive 2014/67/EU contains a list of factual elements to help the assessment of whether a specific situation qualifies as a genuine posting (Article 4).

Pour contribuer à lutter contre les abus et contournements des règles (p. ex. par le biais de sociétés boîtes aux lettres), la directive 2014/67/UE établit une liste des éléments factuels pour contribuer à évaluer si une situation spécifique est considérée comme un véritable détachement (article 4).


Second, it requires to make sure the rules on posting of workers are properly implemented, applied and enforced by means of the Enforcement Directive, which provides new instruments to tackle circumventions and fraud of rules on posting, such as 'letter-box companies', and sets up tools to improve administrative cooperation and exchange of information between the Member States.

Ensuite, la Commission veille à ce que les règles relatives au détachement de travailleurs soient correctement mises en œuvre, appliquées et exécutées à l'aide de la directive d'exécution, qui prévoit de nouveaux instruments pour lutter contre le contournement des règles et la fraude en matière de détachement (par le biais, notamment, de sociétés «boîtes aux lettres») et met en place des outils visant à améliorer la coopération administrative et l'échange d'informations entre les États membres.


(b) the Corporation has reasonable grounds to believe that the sole purpose for posting the letter-post items in that other country is to profit from the lower postage rates that are in force in that country, or

b) que la Société a des motifs raisonnables de croire que la seule raison du dépôt de ces envois dans l’autre pays est de profiter du tarif d’affranchissement moins élevé en vigueur dans ce pays, ou


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increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective ap ...[+++]

permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à d ...[+++]


Therefore the petitioners pray and request that parliament request Canada Post to consider installing a street letter box in front of the seniors residences at 7340 and 7350 Goreway Drive.

Ils prient donc le Parlement de demander à Postes Canada d'envisager l'installation d'une boîte aux lettres publique devant les résidences pour personnes âgées situées au 7340 et au 7350, Goreway Drive.


clarify the definition of posting, in order to avoid the multiplication of "letter-box" companies that do not exercise any genuine economic activity in the Member State of origin but rather use posting to circumvent the law

de préciser la définition de la notion de détachement, afin d’éviter la multiplication des sociétés «boîtes aux lettres» qui n’exercent aucune activité économique réelle dans l’État membre d’origine, mais utilisent plutôt le détachement pour contourner la loi;


- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial pra ...[+++]

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.


provide elements to improve the implementation and monitoring of the notion of posting to avoid the multiplication of "letter-box" companies that use posting as a way to circumvent employment rules;

de donner les éléments permettant d’améliorer et de mieux contrôler les applications de la notion de détachement, afin d’éviter la multiplication de sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner les règles en matière d’emploi;


Service shall then be deemed to have been effected on the addressee by registered post on the 10th day following the lodging of the registered letter at the post office of the place in which the Court has its seat, unless it is shown by the acknowledgement of receipt that the letter was received on a different date or the addressee informs the Registrar, within three weeks of being informed by telefax or any other technical means of communication, that the document to be served has not reached him.

Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue.




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'Posting a letter in a posting box' ->

Date index: 2021-10-31
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