2. With effect from 12 months from the date of adoption of a harmonised leakage detection test or 1 January 2007, whichever is later, Member States shall no longer grant EC type-approval or national type-approval for a type of vehicle fitted with an air-conditioning system designed to contain fluorinated greenhouse gases wi
th a global warming potential higher than 150, unl
ess the rate of leakage from that system does not exceed 40 grams of fluorinated greenhouse gases pe
r year for a single evaporator ...[+++] system, or 60 grams of fluorinated greenhouse gases per year for a dual evaporator system.2. À compter de
douze mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1
er janvier 2007, la date la plus tardive étant retenue, les États membres n'accordent plus la réception CE ni la réception nationale d'un type de véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de se
rre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à mo
...[+++]ins que ce système ne présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur double effet.
