Traduction de «Power law projection mean wind » (Anglais → Français) :

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, seront également régies par des lois "cardinales", ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant que le processus d'adoption de règles spécifiques ...[+++]et détaillées par le recours à des lois "cardinales" peut mettre en péril le principe de la démocratie,

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, devront également être régies par des lois cardinales, ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant dès lors que le processus d'adoption de règle ...[+++]s spécifiques et détaillées par le recours à des lois cardinales peut mettre en péril le principe de la démocratie,

Ce serait là une terrible erreur, car une réduction du pouvoir de pétition est synonyme de réduction du pouvoir des citoyens, des plaintes et du traitement des infractions au droit communautaire.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté une approche à deux niveaux: le premier consistait à mettre en place un mécanisme financier pour soutenir la construction de projets de démonstration, et le deuxième à introduire un moyen réglementaire pour empêcher la construction des centrales électriques les plus polluantes grâce à des normes d’émission. La Commission et le Conseil se sont dans un premier temps opposés à ces deux propositions.

«énergie éolienne en mer», l’électricité produite à partir de turbines mues par le vent et implantées en mer, à proximité ou à distance des côtes.

La séparation des pouvoirs dans l’État moderne est remise en cause aujourd’hui, tout d’abord par des lois ordinaires ad personam, ensuite par des lois constitutionnelles qu’on essaye de faire passer pour des lois ordinaires, ce qui permet de ne pas les soumettre aux majorités qualifiées et à des deuxièmes lectures.