Traduction de «Power Attorney Given by a Partnership » (Anglais → Français) :

16. souligne la nature stratégique des relations UE-Afrique du Sud; salue l'issue positive du quatrième sommet UE-Afrique de septembre 2011, en particulier la convergence des vues sur la situation en Libye; invite instamment l'UE et l'Afrique du Sud à conclure, dans les plus brefs délais, les négociations sur un nouvel accord économique et de partenariat; soutient que l'Afrique du Sud, étant donné sa transition pacifique réussie vers la démocratie et son rôle de puissance régionale, peut être une force majeure d'encouragement de la démocratie et de la bonne gouvernance, de renforcement de l'intégration économique régionale et de soutien à la réconciliation nationale dans toute l'Afrique, et peut constituer un partenaire clé ...[+++]pour l'UE dans le cadre de ces efforts; souligne l'importance de la coopération étroite entre l'UE et l'Afrique du Sud sur le changement climatique, le développement durable et les réformes des institutions internationales;

considérant que les solutions concrètes attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, la santé publique, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues que grâce à une bonne gouvernance comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales, et, d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé,

fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de ...[+++]subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;

B. considérant que les solutions pratiques attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues qu'avec une bonne gouvernance, comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales; d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé,

B. considérant que les solutions pratiques attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues qu'avec une bonne gouvernance au niveau de deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'Etat et les autorités régionales et locales; d'autre part, le système de partenariat qui réunit différents acteurs publics et privés co ...[+++]ncernés par le même sujet sur un territoire déterminé,

Si une étude est faite par le procureur général du Canada sur le statut bilingue de la capitale du Canada, ne pourrions-nous pas aussi étudier l'article 16 de la Constitution concernant directement la capitale du Canada et aussi le pouvoir résiduel du Parlement canadien, à l'article 91, en vertu duquel certains pouvoirs sont donnés et reconnus par la jurisprudence pour la région de la capitale nationale du Canada?