Translation of "Powers the arbitrator " (English → French) :

pouvoirs de l'arbitre

pouvoirs de l'arbitre | compétence de l'arbitre | attributions de l'arbitre

Loi de 1996 sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères [ Loi concernant l'application en Saskatchewan de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]

International Commercial Arbitration Act [ An Act to Implement the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards and to Adopt the Model Law on International Commercial Arbitration ]

renonciation à la convention d'arbitrage

convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | Convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI | règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale

compétence institutionnelle (UE) [ compétence institutionnelle (CE) ]

ensemble de la puissance du continu | ensemble du cardinal du continu

alimentation du véhicule électrique par circuits inductifs à haute fréquence placés sous la chaussée

Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts pu ...[+++]blics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.

(2) Trois de ces personnes peuvent juger et régler tout cas ou différend commercial qui leur est volontairement soumis par les parties intéressées.

En ce qui concerne les pouvoirs accrus des arbitres, nous estimons inacceptable l'incertitude causée par le fait de permettre aux arbitres de prendre des décisions qui vont au-delà du libellé du contrat.

Je crois que, en adoptant et en mettant en œuvre l'accord de libre-échange Canada-Honduras, le gouvernement canadien renforcera les énormes inégalités qui existent déjà entre les collectivités touchées par les mines — qui, même aujourd'hui, n'ont presque aucune possibilité de faire respecter leurs droits — et les entreprises canadiennes comme Aura Minerals et d'autres investisseurs d'ici. Eux, ils auront des droits hautement privilégiés et un accès à ce qui constitue possiblement l'outil le plus puissant du monde aujourd'hui sur le plan de l'arbitrage exécutoire.