- The legal framework for nuclear safety and security will be further enhanced through the mid-term review of the Nuclear Safety Directive, the implementation of the Nuclear Waste Directive, the redefinition of the basic safety standards for the protection of workers and the population and a proposal for a European approach on nuclear liability regimes.
- Le cadre juridique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires connaîtra de nouveaux aménagements après le réexamen à mi-parcours de la directive sur la sûreté nucléaire, la mise en œuvre de la directive sur les déchets nucléaires, la redéfinition des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs et une proposition d’approche européenne sur les régimes de responsabilité nucléaire.