If I may review for you, sir, the legislative history of this bill, Your Honour will recall that there was a motion brought before the House instructing the procedure and House affairs committee to undertake a study in relation to various matters outlined in the motion which included a review, if necessary, of section 51 of the Constitution Act in so far as the allocation of seats among provinces was concerned.
La Loi constitutionnelle aurait pu être modifiée par le projet de loi C-69 soumis à la Chambre, mais ce n'est pas le cas. Si vous me permettez de rappeler les origines de ce projet de loi, Votre Honneur, vous vous souviendrez sans doute que la Chambre a été saisie d'une motion enjoignant au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'entreprendre une étude de diverses questions mentionnées dans la motion et comprenant, au besoin, un examen de l'article 51 de la Loi constitutionnelle, relativement à la répartition des sièges parmi les provinces.
