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Contractual freedom
Freedom of contract
Freedom of the seas
Principle of contractual autonomy
Principle of contractual freedom
Principle of freedom of contract
Principle of freedom of information
Principle of the freedom of the seas
Transparency principle

Traduction de «Principle contractual freedom » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principle of contractual freedom | principle of freedom of contract

libre passation de contrats | principe de liberté contractuelle


principle of freedom of information | transparency principle

principe de la transparence


contractual freedom | freedom of contract

liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions


contractual freedom | freedom of contract

liberté contractuelle


Principles on Freedom of Information Legislation (The Public's Right to Know)

Principes relatifs à la législation sur la liberté de l'information (Droit du public à l'information)


Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu


principle of contractual autonomy

autonomie de la volonté


Body of Principles and Guidelines on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Human Rights and Fundamental Freedoms

Ensemble de principes et de directives sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales


freedom of the seas [ principle of the freedom of the seas ]

liberté des mers [ principe de la liberté des mers ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In that, the key principle is contractual freedom.

De ce point de vue, le principe essentiel est la liberté contractuelle.


18. Further believes, taking into account the special nature of the different contracts, especially B2C and B2B contracts, leading national and international principles of contract law, and the fundamental principle of a high degree of consumer protection, that existing branch practices and the principle of contractual freedom have to be preserved regarding B2B contracts;

18. estime en outre que, compte tenu de la spécificité des différents contrats, et notamment des contrats de type B2C et B2B, des principes majeurs nationaux et internationaux régissant le droit des contrats, et du principe fondamental d'un degré élevé de protection des consommateurs, il convient de préserver, en ce qui concerne les contrats B2B, les pratiques sectorielles existantes et le principe de la liberté contractuelle;


18. Further believes, taking into account the special nature of the different contracts, especially B2C and B2B contracts, leading national and international principles of contract law, and the fundamental principle of a high degree of consumer protection, that existing branch practices and the principle of contractual freedom have to be preserved regarding B2B contracts;

18. estime en outre que, compte tenu de la spécificité des différents contrats, et notamment des contrats de type B2C et B2B, des principes majeurs nationaux et internationaux régissant le droit des contrats, et du principe fondamental d'un degré élevé de protection des consommateurs, il convient de préserver, en ce qui concerne les contrats B2B, les pratiques sectorielles existantes et le principe de la liberté contractuelle;


15. Further believes, taking into account the special nature of the different contracts, especially B2C and B2B contracts, leading national and international principles of contract law, and the fundamental principle of a high degree of consumer protection, that existing branch practices and the principle of contractual freedom have to be preserved regarding B2B contracts;

15. estime en outre que, compte tenu de la spécificité des différents contrats, et notamment des contrats de type B2C et B2B, des principes majeurs nationaux et internationaux régissant le droit des contrats, et du principe fondamental d'un degré élevé de protection des consommateurs, il convient de préserver, en ce qui concerne les contrats B2B, les pratiques sectorielles existantes et le principe de la liberté contractuelle;


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18. Further believes, taking into account the special nature of the different contracts, especially B2C and B2B contracts, leading national and international principles of contract law, and the fundamental principle of a high degree of consumer protection, that existing branch practices and the principle of contractual freedom have to be preserved regarding B2B contracts;

18. estime en outre que, compte tenu de la spécificité des différents contrats, et notamment des contrats de type B2C et B2B, des principes majeurs nationaux et internationaux régissant le droit des contrats, et du principe fondamental d'un degré élevé de protection des consommateurs, il convient de préserver, en ce qui concerne les contrats B2B, les pratiques sectorielles existantes et le principe de la liberté contractuelle;


If there is anything in particular that is worth highlighting, it is the fact that, unlike the original Commission proposal, we managed to retain the principle of contractual freedom in commercial and contractual relationships.

S’il faut souligner une chose en particulier, c’est le fait que, contrairement à la proposition initiale de la Commission, nous avons réussi à conserver le principe de la liberté contractuelle dans les relations commerciales et contractuelles.


3. Further reflection is necessary on the need for non-sector specific measures, for example an optional instrument in the area of European contract law: the Commission should pursue this reflection, in close collaboration with Member States and taking due account of the principle of contractual freedom.

3. Il est nécessaire d'approfondir la réflexion sur d'éventuelles mesures non liées à un secteur particulier, par exemple l'adoption d'un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats: la Commission devrait poursuivre cette réflexion, en étroite collaboration avec les États membres et en prenant dûment en considération le principe de la liberté contractuelle.


It should be noted that, while the EU insurers must be allowed to operate on a cross-border basis if they meet the conditions explained above, they cannot be obliged to insure risks (cross-border or in any other way) if they do not wish to do so, according to the principle of contractual freedom.

Il convient de noter que si les assureurs de l'UE doivent être autorisés à opérer sur une base transfrontalière s'ils remplissent les conditions exposées ci-dessus, ils ne peuvent pas être obligés à assurer certains risques (de manière transfrontière ou autrement) s'ils ne le souhaitent pas, conformément au principe de la liberté contractuelle.


· Respecting the principle of contractual freedom, the statutory rate will not be applied if another rate is specified in the contract.

· Pour respecter le principe de la liberté contractuelle, le taux légal n'est pas appliqué si un autre taux est spécifié dans le contrat.


The general aim of the proposed Directive is to encourage respect of payment periods and the proposed measures respect the principle of contractual freedom in the private sector.

La proposition de Directive a pour principal objectif de faire respecter les délais de paiement et les mesures proposées respectent le principe de la liberté contractuelle dans le secteur privé.




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'Principle contractual freedom' ->

Date index: 2021-05-12
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