Translation of "Principle segregation duties " (English → French) :

· exigeait que soit pleinement appliqué le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable de manière à éviter des situations comme celle de l'exercice 2005 durant lequel certaines fonctions du comptable ont été exercées par des services pour lesquels l'ordonnateur est responsable;

Principe de la séparation des fonctions

24. exige que soit pleinement appliqué le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable, de manière à éviter des situations comme celle de l'exercice 2005, durant lequel certaines fonctions du comptable ont été exercées par des services pour lesquels l'ordonnateur est responsable;

24. relève que diverses faiblesses affectent le système de contrôle interne de l'Observatoire, que, par exemple, les circuits financiers mis en place par l'ordonnateur n'ont pas été décrits, qu'en particulier, les systèmes d'information du comptable par l'ordonnateur et ses délégués n'ont pas été validés par le comptable et que le principe de séparation des fonctions n'a pas été appliqué rigoureusement, notamment entre les fonctions d'initiation et de vérification; invite l'Observatoire, concernant les engagements, à inclure les critères de bonne gestion financière dans la liste de points qui doivent être couverts par des vérifications ...[+++]ex ante;

Le mode de fonctionnement de la DGSCC contrevenait à deux principes fondamentaux du contrôle interne : la séparation des tâches et la surveillance adéquate.

D’abord, il y a un principe fondamental dans les systèmes voulant qu’il doit y avoir séparation des responsabilités, de manière à ce qu’une seule personne ne puisse pas autoriser une activité, attribuer un contrat et faire le paiement.