Translation of "Principle sound and proper administration " (English → French) :

Tout pays qui laisse ses citoyens aux prises avec des maladies évitables, qui accepte l'existence de conditions sociales faisant en sorte que les gens ne puissent pas s'alimenter, se vêtir et se loger convenablement de manière à maintenir un niveau élevé de résistance et d'aptitude physique et qui accepte que les salaires ne procurent pas un revenu suffisant pour le foyer, soit un revenu permettant le développement d'un esprit et d'un corps sains, bafoue un principe fondamental de la démocratie.

Principe d'une mise à disposition équitable et économiquement viable des films en ligne, tout en reconnaissant que leur mise à disposition est liée à la possibilité de financer leurs coûts élevés de production; Reconnaissance des possibilités offertes par les licences ou les autorisations européennes ou multiterritoriales, notamment en ce qui concerne les films européens dont la distribution à l'extérieur de leurs territoires principaux est limitée; Nécessité pour les producteurs, les titulaires de droit et les distributeurs en ligne de se mettre d'accord sur la fenêtre de ...[+++]mise à disposition la mieux adaptée, tout en tenant compte de la nécessité de proposer une offre attrayante au public; Reconnaissance de la technologie poste à poste comme une évolution positive pour la distribution licite en ligne de contenus dûment protégés; Nécessité impérieuse de créer une culture du respect de la créativité et d'assurer une protection efficace du droit d'auteur; Engagement pris par les fournisseurs de services en ligne de ne pas diffuser en connaissance de cause des publicités émanant d'entités participant, ou s'adonnant intentionnellement, à des activités de piratage. Ainsi, après avoir dûment informé ces entités, les fournisseurs prendront les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques le plus rapidement possible; Nécessité d'une coopération entre les fournisseurs de contenu et les fournisseurs de services en ligne pour développer des technologies visant à protéger les droits d'auteur sur le contenu.

En mai 1995, dans la phase préparatoire du traité d'Amsterdam, le TPI, inquiet de l'augmentation persistante du volume de recours, insistait déjà sur la nécessité de prendre des mesures "faute de quoi, le Tribunal ne saurait bientôt plus satisfaire au mieux au principe de bonne administration de la justice et assurer la mission qui lui a été confiée . dans des conditions telles que la protection des justiciables s'en trouverait compromise".

18. renouvelle son appui à la politique actuelle d'injections de capitaux en vue d'acheter les bâtiments du Parlement dans des délais aussi courts que possible, politique qui a déjà permis des économies considérables pour le contribuable européen; considère que la réduction de la charge des intérêts à un minimum constitue une mesure financière saine; reconnaît que la pression croissante sur le plafond de la rubrique 5 ("Dépenses administratives ") des pe ...[+++]rspectives financières et les dépenses liées à l'élargissement au cours des toutes prochaines années peuvent faire obstacle à de telles économies; souligne que toute décision concernant les besoins immobiliers futurs doit continuer à s'inspirer des principes de transparence, de légalité et de gestion financière saine; soutient qu'il y a lieu d'évaluer soigneusement toutes les autres options de location, de crédit-bail et d'achat en sorte de s'assurer que toute acquisition d'un nouveau bâtiment s'inscrive toujours dans une perspective d'efficacité par rapport au coût pour le contribuable européen;

Il incombe à la société de réformer et de réhabiliter les délinquants; mais l'administration et l'application de ces nobles principes et leur mise en oeuvre sont des fonctions qui relèvent de l'exécutif et du Parlement, sous la gouverne des ministres responsables, en vertu de la notion de la responsabilité ministérielle envers le Parlement.

À nos yeux, la question qui est au centre du débat concerne non pas le fait de savoir si une peine d'emprisonnement à perpétuité permet de réaliser adéquatement les objectifs des peines — dénoncer, dissuader et favoriser la réinsertion sociale —, mais plutôt l'administration de la peine et la conciliation des principes qui sous-tendent le prononcé des peines avec ceux énoncés à l'article 3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui porte sur le but du syst ...[+++]ème correctionnel et mentionne la réadaptation ultérieure des délinquants.