Translation of "Principle speciality " (English → French) :

4. réitère l'importance du rôle que jouent les TIC dans la stratégie d'apprentissage continu (enseignement à distance, par exemple) ainsi que d'un meilleur soutien de l'apprentissage des langues selon trois lignes directrices: développement des langues selon le principe "1+2", programmes de langue spécialement conçus pour aider les immigrants à augmenter leur employabilité et mieux s'intégrer dans la société et, enfin, dans les zones frontalières, politique d'apprentissage de la langue des pays limitrophes et de soutien à des programmes communs de formation propre à ouvrir de nouvelles perspectives d'emploi;

Les conditions particulières doivent fondamentalement relever des conditions prévues à l'article 5.

Les actions menées sont fondées sur des principes généralement convenus s’inspirant des cinq principes fondamentaux approuvés lors de la session spéciale de l'assemblée générale des Nations unies sur les drogues de 1998 (UNGASS).

La conclusion n° 37 du Conseil européen spécial de Tampere demande que des travaux soient entamés sur les aspects du droit procédural pour lesquels la fixation de normes minimales communes est considérée comme nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle dans le respect des principes fondamentaux du droit des États membres.

considérant que l'article 3 de la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (2), prévoit l'adoption de modalités particulières d'imposition pour les transactions en chaîne effectuées entre assujettis; que ces mesures doivent garantir tant le respect du principe de neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée quant à l'origine des biens et des services, que le respect des choix arrêtés quant aux principes d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et de son contrôle au cours de la période transitoire ...[+++];

12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de ...[+++]télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;