In order to enhance intra-European competition for this defence equipment, the EDA Steering Board decided, at its meeting of 21 November 2005, to implement, from 1 July 2006, a regime to be operated on the basis of the principles and practices set out in the "Code of Conduct".
Pour renforcer la concurrence au sein de l'UE dans le domaine des équipements de défense couverts par cet article, le comité directeur de l'AED a décidé, lors de sa réunion du 21 novembre 2005, de mettre en œuvre, à compter du 1er juillet 2006, un régime reposant sur les principes et les pratiques énoncés dans le «code de conduite».
