Translation of "Privacy the data subject " (English → French) :

Le responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis fait savoir sans retard indu à l’autorité compétente chargée de la protection des données dans l’Union européenne si les données à caractère personnel peuvent être communiquées à la personne concernée et si les droits de la personne concernée ont été dûment respectés.

2. Les États membres ainsi que les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne garantissent, en respectant les dispositions de la présente décision-cadre, que les droits et libertés fondamentaux, en particulier la vie privée de la personne concernée, sont suffisamment protégés, lorsque des données à caractère personnel sont transmises entre les États membres ou les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêt ...[+++]es et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales ou sont traitées ultérieurement à ces fins dans l'État membre de réception ou les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne

2. Les États membres ainsi que les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne garantissent, en respectant les dispositions de la présente décision-cadre, que les droits et libertés fondamentaux, en particulier la vie privée de la personne concernée, sont suffisamment protégés, lorsque des données à caractère personnel sont transmises entre les États membres ou les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêt ...[+++]es et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales ou sont traitées ultérieurement à ces fins dans l'État membre de réception ou les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne

3. constate que dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, le Congrès américain a invité depuis un certain temps l'administration américaine à adopter des mesures davantage ciblées qui garantissent mieux la protection de la vie privée et qui sont soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire (comme il avait été demandé quand le Congrès américain avait appris l'existence du programme d'écoutes téléphoniques de l'Agence de sécurité nationale (NSA));

3. constate que dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, le Congrès américain a invité depuis un certain temps l'administration américaine à adopter des mesures davantage ciblées qui garantissent mieux la protection de la vie privée et qui sont soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire (comme il avait été demandé quand le Congrès avait appris l'existence du programme d'écoutes téléphoniques de la NSA);

3. constate que dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, le Congrès américain a invité depuis un certain temps l'administration américaine à adopter des mesures davantage ciblées qui garantissent mieux la protection de la vie privée et qui sont soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire (comme il avait été demandé quand le Congrès américain avait appris l'existence du programme d'écoutes téléphoniques de l'Agence de sécurité nationale (NSA));