Traduction de «Private right way » (Anglais → Français) :

Une évaluation récente de l’aide de l’UE au développement du secteur privé entre 2004 et 2010[1] a confirmé la contribution importante de la Commission au développement du secteur privé dans les pays partenaires et a permis de recenser les moyens d’améliorer les futurs programmes et stratégies, en vue notamment: i) de privilégier la création d'emplois décents; ii) d'intégrer la participation du secteur privé dans l'ensemble des activités d'appui de l'UE; iii) de promouvoir plus efficacement les questions transversales comme l'agenda ...[+++] en faveur du travail décent, l'emploi des femmes et des jeunes, et les droits de l'homme; et iv) d'augmenter l'efficacité opérationnelle et l'impact du soutien au développement du secteur privé en améliorant les diagnostics et la mesure des résultats.

Il y a lieu de publier ces informations de manière à ce qu'elles soient moins attentatoires au droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée en général et à la protection de leurs données à caractère personnel en particulier, reconnus par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits ...[+++] à pension acquis pendant son service dans les institutions.

Par exemple, les autorités compétentes devraient veiller à ce que les travaux de génie civil, publics et privés, prévoient systématiquement des réseaux à haut débit et le câblage des bâtiments; à régler les questions relatives aux droits de passage; et à faire un relevé des infrastructures passives disponibles et adaptées au câblage.

4) si le tribunal de l'État d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une règle de droit international privé de l'État requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit international privé de l'État requis;

Disons les choses clairement: après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale, le continent européen a mis en place un système de garde‑fous internes et externes qui veille à ce que ni le pouvoir privé ni le pouvoir public ne soit utilisé d'une manière qui ne respecterait pas les droits des individus ou les fondements de notre démocratie et de l'état de droit.