Translation of "Privilege exemption from attending as a witness " (English → French) :

privilège de ne pas comparaître comme témoin

privilège de ne pas comparaître comme témoin

privilège de ne pas comparaître comme témoin

dispenser le témoin de prêter serment

Concernant le privilège d’exemption de l’obligation de comparaître comme témoin devant une cour de justice, le Président a rappelé que, d’après May et Bourinot, même si le Parlement était prorogé, le député continuait de jouir de son immunité au cours de cette période.

Il s’en était suivi tout un échange de correspondance, dont une lettre du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes dans laquelle celui-ci confirmait le droit du député d’être exempté de l’obligation de témoigner devant une cour de justice.

L’exemption de l’obligation de comparaître comme témoin.

7. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont accueillies par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état ...[+++] de droit en RPDC.