Translation of "Privilege the House Commons " (English → French) :

privilège de la Chambre des communes [ privilège de la Chambre ]

greffier de la Chambre des Communes

Pleins feux sur les travaux de la Chambre : neuvième rapport du Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés [ Pleins feux sur les travaux de la Chambre ]

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]

Protocole sur les privilèges et immunités de la Cour d'appel commune

Voir John Hatsell, Precedents of Proceedings in the House of Commons, 4 vol., Londres : 1776-1796; réimpression 1971; S.A. Ferrall, An Exposition of the Law of Parliament, as it relates to the Power and Privileges of the Commons’ House, Londres : Sweet, 1837; et Thomas Erskine May, A Treatise upon the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 1 éd., Londres : 1844, réimpression 1971 (l’ouvrage en est à sa 22 édition).

Cette juridiction pénale est à la base du privilège parlementaire, et comme l’exercice du privilège dépendait des pouvoirs dont le sergent d’armes du roi était investi, la masse — l’emblème de sa charge — était identifiée aux privilèges grandissants des Communes; elle devint reconnue comme le symbole de l’autorité de la Chambre et, par voie de conséquence, de son Président .

Geoffrey Marshall, « The House of Commons and Its Privileges », The House of Commons in the Twentieth Century, publié par S.A. Walkland, Oxford : Clarendon Press, 1979, p. 205; May, 22 éd., p. 131-132.

4. reconnaît que, vu les évolutions démographiques et les autres processus qui touchent l'UE dans son ensemble, la population rom, qui fait partie de notre patrimoine commun depuis des siècles et qui représente la minorité ethnique la plus importante dans l'UE, devrait bénéficier d'incitations – grâce à une éducation de qualité, à des logements décents et à des possibilités d'emploi – pour s'intégrer pleinement au marché du travail et contribuer ainsi au développement économique intelligent, durable et inclusif comme prévu dans la stratégie UE 2020, en particulier dans l'initiative "plateforme européenne contre la pauvreté"; considère q ...[+++]ue l'inclusion sociale est une condition préalable à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; demande par conséquent aux États membres et aux autorités publiques régionales et locales d'accroître dès à présent leurs efforts en renforçant leurs stratégies visant à résoudre effectivement les difficultés spécifiques (extrême pauvreté, absence d'éducation et d'accès aux services sociaux, mauvaises conditions sanitaires, absence de documents d'état civil, ségrégation et médiocrité du logement, faible niveau d'emploi) des communautés marginalisées, comme il est impératif de le faire pour lutter contre l'exclusion sociale des populations roms et contribuer à une meilleure intégration au sein des États membres; souligne qu'une politique efficace résulte d'une combinaison d'approches qui tiennent compte des facteurs sociaux, économiques et culturels;