Translation of "Procedure international transit by rail " (English → French) :

Les autorités douanières s'assurent que les dispositions en matière d'exportation, de perfectionnement passif, de réexportation, de suspension ou de transit intérieur ainsi que les dispositions du titre V sont respectées lorsque les marchandises doivent sortir du territoire douanier de la Communauté à partir d'une zone franche ou d'un entrepôt franc.

Les autorités douanières s'assurent que les dispositions en matière d'exportation, de perfectionnement passif, de réexportation, de suspension ou de transit intérieur ainsi que les dispositions du titre V sont respectées lorsque les marchandises doivent sortir du territoire douanier de la Communauté à partir d'une zone franche ou d'un entrepôt franc.

une procédure permettant de déterminer si l'ouverture du marché des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs compromet l'équilibre économique des services de transport public; une clarification des modalités d'octroi du droit d'accès, une disposition importante étant l'instauration d'une redevance sur les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs; une disposition autorisant les États membres qui ont ouvert leu ...[+++]r marché aux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs à interdire l'accès aux entreprises d'États membres dont les marchés sont encore fermés.

Par exemple, le projet de loi donne suite à certains engagements relatifs au transport aérien (notamment la protection du consommateur et la protection de la concurrence intérieure), au transport ferroviaire (y compris le transport de marchandises, du grain et des passagers, le bruit produit par la construction ou l’exploitation de chemins de fer, et le transport de banlieue et la cessation d’exploitation de lignes), à la construction de ponts et d ...[+++]e tunnels internationaux, aux projets de fusion dans le secteur des transports et aux attributions de l’Office des transports du Canada en matière de médiation.

16. réclame une procédure commune en matière de certification conformément à la directive sur l'interopérabilité et aux procédures d'agrément de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF);

Dans le cadre de ces critères généraux, la Commission propose les actions prioritaires suivantes : - études et travaux préparatoires, - équipement d'un réseau de transport combiné en fonction des résultats de l'étude en cours, - développement de nouvelles technologies de télécommunicationset de télé-information pour améliorer la gestion de la circulation routière et l'information des conducteurs, - amélioration des routes et des voies ferrées de transit Paris- madrid-Barcelone-Lisbonne-Porto-Algeciras, - amélioration des infrastructures liées au tunnel sous la Manche, (1) COM(88) 340 - construction d'une ligne ferroviaire à grande vitess ...[+++]e entre Paris, Londres, Bruxelles, Amsterdam et Cologne, - amélioration de l'axe de transit Nord-Sud en Irlande pour desservir les ports de Rosslare, Belfast, Dublin et Larne, - modernisation du réseau Nord-Sud de voies navigables entre les Pays-Bas, la Belgique et la France, - réalisation de la "liaison scandinave", - modernisation des axes de transit Allemagne du Sud/Italie-Grèce, - liaisons internationales dans les zones frontalières, - amélioration d'autres itinéraires de transit alpin, notamment pour desservir l'Italie. Aide financière Tout projet déclaré d'utilité européenne pourrait bénéficierd'une aide prélevée sur les fonds consacrés par la Communauté aux infrastructures de transport ou sur d'autres ressources communautaires.