Where vehicle manufacturers provide that rep
air and maintenance records are no longer kept in physical format — which vehicle owners can also make accessible to independent repairers for the latter to introduce a statemen
t of the repair and maintenance work carried out — in the vehicle, but kept in the vehicle manufacturers’ central data base, these records must, with the consent of the vehicle owners, also be accessible by the independent repairer in order to allow
them to continue to produce ...[+++] such complete record of the repair and maintenance work carried out and to enable vehicle owners to have a single document proving all such works.Lorsque les constructeurs décident de ne plus conserver dans un format physique les registres
de réparation et d’entretien – que les propriétaires de véhicules peuvent mettre à la disposition des réparateurs indépendants afin qu’ils y inscrivent les travaux de réparation et d’entretien effectués – dans le véhicule, mais dans la base de données centrale des constructeurs, ces registres doivent, avec le consentement du propriétaire du véhicule, être également accessibles aux réparateurs indépendants afin, d’une part, de leur permettre de continuer à tenir un relevé complet des travaux de réparation et d’entretien effectués et, d’autre part
...[+++], de permettre au propriétaire du véhicule de disposer, dans un seul document, de la preuve de tous ces travaux.
