Translation of "Programme for the Co-operative Use Fishing Vessels " (English → French) :

1. Lorsque, au cours des opérations de pêche, un navire de pêche découvre un écosystème marin vulnérable, il cesse immédiatement de pêcher ou renonce à se livrer à des activités de pêche sur le site concerné.

Les entités juridiques établies au Chili dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques de la Communauté et dont la gestion est contrôlée par ces dernières ont le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter aux conditions applicables aux entités juridiques dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques chiliennes et dont la gestion est contrôlée par ces dernières, à condition que les entités établies dans l'État membre d'origine des personnes morales et physiques concernées de la Communauté, dont des personnes morales ou physiques chi ...[+++]liennes détiennent une participation majoritaire du capital et du contrôle, aient également le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter dans cet État membre.

Cette proposition a comme objectifs : - de rendre obligatoires, à partir du 1er janvier 1998, les dispositions de la convention de Torremolinos de 1977 et de son protocole de 1993 pour les navires de pêche battant pavillon d'un Etat membre et ayant une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ainsi que pour les navires de pêche de pays tiers en exploitation dans les eaux intérieures ou les mers territoriales d'un Etat membre ou débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre; ce protocole traite notamment de la certification, de la construction et de l'équipement, de la stabilité, des machines et installations, de la prévention d ...[+++]e l'incendie, de la protection de l'équipage , des dispositifs de sauvetage, des procédures d'urgence, des radiocommunications et des appareils de navigation des navires de pêche; - d'étendre aux navires de pêche d'une longueur de 24 à 45 mètres construits après le 1er janvier 1998 les dispositions de la convention de Torremolinos qui ne s'appliquent qu'aux navires d'une longueur supérieure à 45 mètres; - de fixer quelques prescriptions supplémentaires, de portée générale ou régionale, en plus des dispositions du protocole de Torremolinos; - de décider de recourir à une procédure de comité pour arrêter des interprétations harmonisées, en ce qui concerne la Communauté, des 200 dispositions du protocole prévoyant que les parties contractantes ont un pouvoir discrétionnaire de décision.

La Commission a retenu le fait que le nouveau régistre spécifique créé par la loi britannique soit réservé pour les bateaux de pêche dont les propriétaires sont soit des citoyens britanniques domiciliés et résidant au Royaume-Uni (qualified persons), soit des sociétés enrégistrées dans le Royaume-Uni dont l'activité principale est située dans le Royaume-Uni et, en outre, dont 75 % des actions sont detenues par des citoyens britanniques résidant dans le Royaume-Uni ou par des compagnies britanniques avec au moins 75 % des directeurs citoyens britanniques résidant dans le Royaume-Uni (qualified companies) et le fait que la loi stipule le t ...[+++]ransfert obligatoire des bâteaux de pêche existants au nouveau régistre pendant une période de transition qui expire le 31 mars 1989., de façon à imposer; après cette date, l'enregistrement comme condition indispensable pour l'opération d'un bâteau de pêche.

Il s'agit d'aides octroyées par : - la région de Haute Normandie à la construction et à la transformation de navires de pêche artisanale; - la région de Provence Alpes-Côte d'Azur à la pêche artisanale et à l'acquisition de navires d'occasion; - la région de Languedoc-Roussillon à la pêche artisanale; - le département de la Seine maritime au renouvellement de la flotille de pêche, et - le département de la Manche en faveur de la flotille de pêche, de la commercialisation et de la promotion des produits de la mer.

Les prévisions d'investissements s'élèvent à environ 99,45 Mécus, qui se répartissent selon les différents programmes comme suit : Royaume-Uni 33,94 Mecu Irlande 9,71 Mecu Grèce 30,40 Mecu Açores 19,10 Mecu Madère 6,30 Mecu Total 99,45 Mecu Ces données financières sont indicatives. les types d'investissement prévus sont l'avitaillement en glace, les installations de stockage par le froid, l'alimentation en eau, le matériel de déchargement des poissons, l'avitaillement en carburant, l'amélioration des conditions d'appui aux activités des navires de pêche et la transformation ou équipement des quais en vue d'améliorer les conditions de ...[+++] sécurité lors de l'accès à bord et lors du débarquement des produits, ainsi que des installations pour l'amélioration de la commercialisation de poisson.