Translation of "Protocol II on the use land mines " (English → French) :

Les limitations expresses aux transferts d’armes en cas de violation des obligations qui découlent du droit international, dans les cas par exemple de violation des embargos des Nations unies sur les armes, du droit coutumier, des traités internationaux qui lient les parties contractantes ou de non-respect des interdictions internationales qui touchent certaines armes telles que les mines terrestres antipersonnel, les limitations aussi aux transferts fondés sur l’usage, lorsque, ...[+++] par exemple, il est porté à la connaissance d’une partie contractante que les armes transférées risquent d’être utilisées en totale violation du droit humanitaire international ou des droits de l’homme pour commettre un génocide ou des crimes contre l’humanité.

60. condamne la récente décision des États-Unis de ne pas ratifier le traité instaurant une Cour pénale internationale, et ce contrairement aux engagements pris par le président Clinton le 31 décembre 2000; invite les États-Unis à s'engager dans un dialogue constructif en ce qui concerne la cour pénale internationale et son éventuelle ratification; invite, en outre, les États-Unis à signer et à ratifier le protocole de Kyoto et à adhérer à d'autres conventions internationales importantes (sur l'interdiction des ...[+++]mines antipersonnel, par exemple, et les droits de l'homme), à ratifier en particulier la convention sur la biodiversité, la convention d'Ottawa pour l'interdiction des mines terrestres et le traité sur l'interdiction complète des essais d'armes nucléaires, et à réaffirmer leur engagement à respecter le traité de non-prolifération nucléaire;

K. préoccupé par la non-ratification, par les États-Unis, du protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre, de la convention sur la biodiversité, du traité établissant une cour pénale internationale, de la convention d'Ottawa interdisant les mines terrestres et du traité interdisant tous les essais d'armes nucléaires; se déclarant également préoccupé par les visées des États-Unis quant au développement et au déploiement d'un système national de défense antimissile, par leur rejet du protocole de vérification de la con ...[+++]vention sur les armes biologiques et toxiques, par leurs dérogations unilatérales à la convention sur les armes chimiques et par la non-signature, par ce pays, de la convention de 1989 sur les droits de l'enfant,

52. invite les États‑Unis à s'engager dans un dialogue constructif en ce qui concerne la cour pénale internationale et son éventuelle ratification; invite, en outre, les États‑Unis à signer le protocole de Kyoto et à adhérer à d'autres conventions internationales importantes (sur l'interdiction des mines antipersonnel, par exemple, et les droits de l'homme), à ratifier en particulier la convention sur la biodiversité, la conventio ...[+++]n d'Ottawa pour l'interdiction des mines terrestres et le traité sur l'interdiction complète des essais d'armes nucléaires et à réaffirmer leur engagement à respecter le traité de non‑prolifération nucléaire;

o)les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant de l’utilisation des terres, du changement d ...[+++]’affectation des terres et d’activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.

Ces amendements portent, notamment, sur l'application du principe de précaution, sur l'extension du champ d'application du protocole à la pollution d'origine tellurique transportée par l'atmosphère, sur le système de réglementation des rejets, sur la surveillance continue des niveaux de pollution et sur l'assistance technique aux pays en développement.