Translation of "Provision capital " (English → French) :

provisionnement dynamique | provisionnement prospectif | provisions dynamiques

The Recreational and Cultural Facilities Capital Grants Act [ An Act respecting the provision of Financial Assistance to municipalities and Non-Profit Societies for Capital Works Projects involving Recreation and Cultural Facilities ]

Provincial Capital Fund Program Act [ An Act respecting the provision of Financial and Other Assistance to Urban Municipalities and Hamlets for Capital Works Projects ]

Community Capital Fund Program Act [ An Act respecting the Provision of Financial and Other Assistance to Urban Municipalities for Capital Works Projects ]

apport de capitaux | apport en capital

virements des comptes de provisions

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

donner des conseils sur des situations d’urgence

assister des utilisateurs d’instruments électriques

1. L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l'Union en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.

Parmi les programmes approuvés au titre de la communication [32], il convient de citer: le fonds britannique de capital-risque et de prêt destiné aux petites et moyennes entreprises [33], qui se concentre sur l'octroi de fonds propres et de quasi-fonds propres ainsi que de micro-crédits aux PME; le fonds grec TANEO pour le développement de la nouvelle économie [34], qui est un fonds de fonds, dont le rôle est de fournir des financements à des fonds de capital-risque investissant dans des PME actives dans les secteurs de la «nouvelle économie», tels que les télécommunications et les biotechnologies; le programme italien capital-risque p ...[+++]our le démarrage d'entreprises innovantes [35], qui vise à soutenir de telles entreprises lors de leur lancement; et deux programmes autrichiens, le fonds de participation au capital des PME du Burgenland [36] et le régime de capital-risque pour le Land de Styrie [37].

La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain n ...[+++]ombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.

En vertu de l'OS, les entreprises et les groupes d'assurance et de réassurance doivent rendre publics leurs activités, leurs performances, leur gestion des risques, leur profil de risque, les méthodes qu'ils utilisent pour évaluer, en particulier, leurs provisions techniques, la gestion de leur capital et leur solvabilité.