Traduction de «Provision information to the data subject » (Anglais → Français) :

La liste continue en mentionnant les renseignements commerciaux ou stratégiques sensibles, il y a une disposition dans la loi; les conseils ou recommandations présentés au gouvernement, il y a une disposition dans la loi; les renseignements visés par le secret professionnel de l'avocat ou du contentieux, il y a une disposition dans la loi; les renseignements qui, s'ils étaient communiqués, causeraient un préjudice à l'exercice efficace de fonctions commerciales, il y a une disposition dans la loi et c'est l'article 18.

(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie mais sous réserve des articles 32 à 37, dans les six mois qui suivent l’expiration du délai, l’Office, s’il l’estime d’intérêt public, peut, par arrêté assujetti à l’article 127, ramener la durée du titre en cause à trois ans à compter de la prise de l’arrêté ou de la réduire de telle période supérieure précisée.

Les États membres veillent également à ce que le manque de prise de décision dans les six mois de l'introduction d'une demande d'agrément comportant tous les éléments exigés par les dispositions nationales transposant la présente directive fasse l'objet d'un droit de recours.

La législation lettone ne transpose pas correctement certaines dispositions de la directive qui concernent l'obligation de délivrer une autorisation aux installations de traitement des déchets d'extraction, les plans de gestion des déchets, la prévention de la contamination des eaux et du sol et le droit du public à l'information, ainsi que les dispositions garantissant que les exploitants des installations peuvent être tenus responsables des dommages que ces installations sont susceptibles de causer à l'environnement.

2. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données individuelles des entreprises, conformément aux dispositions communautaires existant en matière de transmission des données couvertes par le secret statistique figurant dans les règlements (CE) no 322/97 et (Euratom, CEE) no 1588/90.

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection p ...[+++]lus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.