The Commission will not require contribution from senior debt holders (in particular from insured deposits, uninsured deposits, bonds and all other senior debt) as a mandatory component of burden-sharing under State aid rules whether by conversion into capital or by write-down of the instruments.
La Commission n'exigera pas de contribution de la part des détenteurs de créances privilégiées (notamment à partir de dépôts assurés, de dépôts non assurés, d'obligations et de toute autre créance privilégiée) comme composante obligatoire de la répartition des charges en vertu des règles en matière d'aides d'État, que ce soit par conversion en fonds propres ou par réduction de la valeur des instruments.
