Traduction de «Public notice and explanation determinations » (Anglais → Français) :

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu l ...[+++]a possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.

1. Les États membres s'assurent que lors de l'application d'une nouvelle mesure de restriction d'exploitation, toutes les parties intéressées en sont informées par avis au public, y compris des raisons ayant présidé à l'introduction de cette mesure en tenant compte des éléments pertinents de l'approche équilibrée:

Motion no 43 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.5 (1) Lorsqu'une demande fait l'objet d'avis d'opposition conformément à l'article 149, l'Office : a) examine les états de coûts et de revenus joints à la demande et tous les autres pièces, faits et chiffres qui, à son avis, sont pertinents pour arriver à la décision visée à l'alinéa b); b) établit le montant des pertes réelles, s'il en est, pour la compagnie, attribuables à la ligne principale pour chacune des exercices précisés par règlement; c) rend ...[+++] publics la décision visée à l'alinéa b) et les principaux facteurs appliqués pour arriver à cette décision de la manière qu'il juge indiquée (2) Dans l'exercice des fonctions prévues au paragraphe (1), l'Office peut refuser à la compagnie qui a fait la demande la possibilité de présenter de nouveaux arguments relativement aux objets mentionnés dans ce paragraphe».

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l' ...[+++]exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...

Lorsque l’Office juge, en vertu du paragraphe (3), que la cession de la ligne principale ou de l’un de ses tronçons à la compagnie ayant proposé l’offre ne servirait pas l’intérêt public, il donne avis de cette décision à cette dernière compagnie et à la compagnie exploitant la ligne ou le tronçon».

rend publics la décision visée à l’alinéa b) et les principaux facteurs appliqués pour arriver à cette décision de la manière qu’il juge indiquée.