31. Calls on the Commission to ef
fectively safeguard public domain works, which are by
definition not subject to copyright protection; urges the Commission, therefore, to clarify that once a work is in the
public domain, any digitisation of the work which does not constitute a new, transformative work, stays in the
public domain; also calls on the Commission to examine whether rightholders may be given the righ
t to dedicate their ...[+++]works to the public domain, in whole or in part; 31. demande à la Commission de protéger effectivement le
s œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le
domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le
domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au
domaine ...[+++] public, en tout ou en partie;