Where this requirement is not complied with but where sufficient evidence as to the date of removal from storage and the quantities concerned has been furnished, within 30 days following removal from the warehouse and to the satisfaction of the competent authority, the aid shall be granted and 15 % of the security shall be declared forfeit in respect of the quantity concerned.
Lorsque cette obligation n'est pas respectée mais que, dans les trente jours suivant le jour de la sortie de l'entrepôt, des preuves suffisantes ont été fournies, à la satisfaction des autorités compétentes, quant à la date de sortie de l'entrepôt et aux quantités concernées, le montant de l'aide est octroyé et 15 % du montant de la garantie restent acquis pour la quantité concernée.
