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Minimum cash payment
Quantum of the minimum cash payments
Saskatchewan Pension Plan Act

Traduction de «Quantum the minimum cash payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
quantum of the minimum cash payments

montant (minimum) des versements comptants


minimum cash payment

versement comptant minimal | versement en espèces minimal


date of receipt of the amount of the money order or of the cash payment

date de l'encaissement du montant du mandat postal ou des espèces


The integration of corporate and personal taxes in Europe: the role of minimum taxes on dividend payments

L'intégration des impôts des sociétés et des particuliers en Europe: le rôle des impôts minimums sur les versements de dividendes


Saskatchewan Pension Plan Act [ An Act respecting The Saskatchewan Pension Plan and Providing for the Payment of a Minimum Monthly Pension ]

Saskatchewan Pension Plan Act [ An Act respecting The Saskatchewan Pension Plan and Providing for the Payment of a Minimum Monthly Pension ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Participants shall require a minimum cash payment of 20 % of the contract price by delivery.

Les Participants exigent que le versement au comptant représente au minimum 20 % du prix du contrat à la livraison.


This provision would, generally, take into account the need of a beneficiary to trust in the validity and finality of a given payment order As the payment order is accepted instead of a cash payment, it has to be as "secure" as cash.

Cette disposition tiendrait compte de la nécessité pour le bénéficiaire de pouvoir compter sur la validité et l'exécution d'un ordre de paiement donné. Comme l'ordre de paiement est accepté à la place d'un paiement en espèces, il doit être aussi "sûr" que ce dernier.


Under these conditions, cash payments - still mostly offered freely to the individual person by mutualising the cost to society - are likely to be increasingly replaced by modern non-cash payment means.

Dans ces conditions, les paiements en espèces - qui sont le plus souvent offerts gratuitement aux particuliers avec mutualisation du coût à charge de la société - sont appelés à céder de plus en plus la place à des moyens de paiement modernes autres que les espèces.


The relevant payment value shall be the total gross value of all cash payments sent by the reporting group via large value funds transfer systems, along with the gross value of all cash payments sent through an agent bank (for example using a correspondent or nostro account).

La valeur pertinente des paiements est la valeur brute totale de tous les paiements au comptant transmis par le groupe déclarant par l'intermédiaire de systèmes de transfert de fonds de grande valeur, à laquelle s'ajoute la valeur brute de tous les paiements au comptant transmis par l'intermédiaire d'une banque agent (par exemple à l'aide d'un compte de correspondant ou d'un compte nostro).


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4. Member States shall require that if the terms of the proposed merger include provisions for a cash payment in accordance with points (p)(i) and (p)(ii) of Article 2(1) of Directive 2009/65/EC, the information to be provided to the unit-holders of the merging UCITS shall contain details of that proposed payment, including when and how unit-holders of the merging UCITS will receive the cash payment.

4. Les États membres exigent que si les termes de la fusion envisagée prévoient des paiements en espèces conformément à l’article 2, paragraphe 1, points p) i) et p) ii), de la directive 2009/65/CE, les informations à fournir aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbé fournissent tous les détails des paiements prévus, et indiquent notamment quand et comment les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé recevront le paiement en espèces.


4. Member States shall require that if the terms of the proposed merger include provisions for a cash payment in accordance with points (p)(i) and (p)(ii) of Article 2(1) of Directive 2009/65/EC, the information to be provided to the unit-holders of the merging UCITS shall contain details of that proposed payment, including when and how unit-holders of the merging UCITS will receive the cash payment.

4. Les États membres exigent que si les termes de la fusion envisagée prévoient des paiements en espèces conformément à l’article 2, paragraphe 1, points p) i) et p) ii), de la directive 2009/65/CE, les informations à fournir aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbé fournissent tous les détails des paiements prévus, et indiquent notamment quand et comment les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé recevront le paiement en espèces.


In both countries the share of euro cash payments in shops reached 70% of all cash payments on 4 January, whereas in the 2002 changeover the share of cash payments in euro did not go over 70% until 6 January.

Dans les deux pays, la part des paiements en espèces en euros dans les magasins a atteint 70 % de tous les paiements en espèces le 4 janvier, alors que pour la période de transition de 2002, la part des paiements en espèces en euros n'avait pas dépassé 70 % avant le 6 janvier.


This provision would, generally, take into account the need of a beneficiary to trust in the validity and finality of a given payment order As the payment order is accepted instead of a cash payment, it has to be as "secure" as cash.

Cette disposition tiendrait compte de la nécessité pour le bénéficiaire de pouvoir compter sur la validité et l'exécution d'un ordre de paiement donné. Comme l'ordre de paiement est accepté à la place d'un paiement en espèces, il doit être aussi "sûr" que ce dernier.


Point (a) defines (non-cash) "payment instruments" including all payment instruments with the exception of bank notes and coins.

Le point a) définit les "instruments de paiement (autres que les espèces)" comme incluant tous les instruments de paiement à l'exception des billets de banque et des pièces.


The use of large-scale cash payments is therefore also considered in the Directive and Member States must extend the obligations laid down in the Directive to certain dealers in high-value goods, whenever payment is made in cash and in an amount of EUR 15 000 or more.

Le recours aux paiements en espèces de gros montants est donc également pris en considération dans la directive, qui impose aux États membres d'étendre les obligations qu'elle prévoit à certains marchands d'articles de grande valeur, pour tous les paiements effectués en espèces et portant sur une somme égale ou supérieure à 15 000 euros.




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Date index: 2022-05-06
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