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Benchmark interest rate for the euro
Credit Card Interest Calculation Act
Interest Rate
Interest on the refund
Interest rate implicit in the lease
Interest rate on the main refinancing operations
Interest reference rate for the euro
Rate of interest on the refund
Rate of refund interest
Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations

Translation of "Rate interest on the refund " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rate of interest on the refund | rate of refund interest

taux de l'intérêt rémunératoire




Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]


interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations

principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement


benchmark interest rate for the euro | interest reference rate for the euro

taux d'intérêt de référence pour l'euro


action for the refund by one or several heirs to a third party of the interest in an estate sold to him by a joint heir

retrait successoral


Credit Card Interest Calculation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts ]

Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit ]


Regulation respecting the establishment of the interest rate based on the rate of return of investments with the Caisse de dépôt et placement du Québec

Règlement sur l'établissement du taux d'intérêt à partir du taux de rendement des placements à la Caisse de dépôt et placement du Québec


interest rate implicit in the lease

taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
80. Any person who is granted a refund of duties under section 74, 76 or 79 shall be granted, in addition to the refund, interest on the refund at the prescribed rate for the period beginning on the ninety-first day after the day an application for the refund is received in accordance with paragraph 74(3)(b) and ending on the day the refund is granted.

80. Les bénéficiaires de remboursements de droits prévus aux articles 74, 76 ou 79 reçoivent, en plus des remboursements, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur ces remboursements pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la réception de la demande de remboursement conforme à l’alinéa 74(3)b) et se terminant le jour de l’octroi des remboursements.


80. Any person who is granted a refund of duties under section 74, 76 or 79 shall be granted, in addition to the refund, interest on the refund at the prescribed rate for the period beginning on the ninety-first day after the day an application for the refund is received in accordance with paragraph 74(3)(b) and ending on the day the refund is granted.

80. Les bénéficiaires de remboursements de droits prévus aux articles 74, 76 ou 79 reçoivent, en plus des remboursements, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur ces remboursements pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la réception de la demande de remboursement conforme à l’alinéa 74(3)b) et se terminant le jour de l’octroi des remboursements.


(c) refund to the person the part of the refund that was not applied under any of subsection (3) and paragraphs (a) and (b) together with interest on the refund at the prescribed rate, computed for the period beginning on the day that is 30 days after the later of

c) rembourse à la personne la partie du montant de remboursement qui n’a pas été appliquée conformément au paragraphe (3) ou aux alinéas a) ou b), ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour où le remboursement est effectué :


(c) refund to the person the part of the overpayment that was not applied under paragraphs (a) and (b) together with interest on the refund at the prescribed rate, computed for the period beginning on the day that is 30 days after the latest of

c) rembourse à la personne la partie du paiement en trop qui n’a pas été appliquée conformément aux alinéas a) et b), ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour où le remboursement est effectué :


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(2.1) Where a dividend refund for a taxation year is paid to, or applied to a liability of, a corporation, the Minister shall pay or apply interest on the refund at the prescribed rate for the period beginning on the day that is the later of

(2.1) Lorsque le montant d’un remboursement au titre de dividendes pour une année d’imposition est payé à une société, ou imputé sur une somme dont elle est redevable, le ministre paie ou impute sur ce montant des intérêts calculés au taux prescrit pour la période allant du dernier en date des jours suivants jusqu’au jour où le montant est payé ou imputé :


The refund rates that have been fixed in advance shall apply from that day on to all the refund rates covered by the refund certificate.

Les taux de restitution qui ont été fixés à l'avance s'appliquent à partir de ce jour à tous les taux de restitution couverts par le certificat de restitution.


The formula used to revise the borrowing rate and its different components (e.g. reference rate, interest rate spread) shall be explained.

La formule utilisée pour réviser le taux débiteur et ses différentes composantes (par exemple le taux de référence ou les écarts de taux d'intérêt) sont expliquées.


The formula used to revise the borrowing rate and its different components (e.g. reference rate, interest rate spread) shall be explained.

La formule utilisée pour réviser le taux débiteur et ses différentes composantes (par exemple le taux de référence ou les écarts de taux d'intérêt) sont expliquées.


Ø refunding of contributions above this at a rate of 66% (the refund rate would be phased in for all Member States except the UK at the rate of 33%, 50%, 50% and 66%)

Ø un remboursement des contributions au-delà de ce plafond à un taux de 66 % (le taux de remboursement serait introduit progressivement pour tous les États membres, à l’exception du Royaume-Uni, en passant par 33 %, 50 % et 66 %);


Thus, an interest-rate swap under which an institution receives floating-rate interest and pays fixed-rate interest shall be treated as equivalent to a long position in a floating-rate instrument of maturity equivalent to the period until the next interest fixing and a short position in a fixed-rate instrument with the same maturity as the swap itself.

Par conséquent, un contrat d'échange de taux d'intérêt dans lequel un établissement reçoit un taux variable et paie un taux fixe est traité comme la combinaison d'une position longue dans un instrument à taux variable d'une échéance équivalant à la période qui s'écoule jusqu'à la prochaine fixation du taux d'intérêt et d'une position courte dans un instrument à taux fixe ayant la même échéance que le contrat d'échange lui-même.




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Date index: 2022-06-03
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