Traduction de «Re-establishment rights in respect the time limit » (Anglais → Français) :

12. souligne que toute loi portant mesures de surveillance doit faire l'objet d'une rédaction claire, indiquer les catégories de citoyens visées, préciser clairement les finalités de la mesure, les conditions d'immixtion et le droit des personnes, limiter strictement dans le temps le stockage des données, détruire ou effacer les données à l'expiration de la durée fixée ainsi que déterminer les conditions de partage des données avec des pays tiers;

Dans le but de rendre la procédure de grief plus efficace, l’article 17 du projet de loi oblige le Comité externe d’examen de la GRC à établir et à rendre publiques des normes de service concernant les délais pour le traitement des griefs et des dossiers d’appels et prévoyant les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliqueront pas ou pourront être prolongés.

11. s'inquiète de ce que l'agence, alors que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) lui reprochait d'avoir, à plusieurs reprises, enfreint le règlement (CE) n° 45/2001 au détriment de son personnel, non seulement n'ait pas suivi les recommandations du CEDP mais qu'elle ait cru bon, au contraire, d'attaquer le CEDP pour avoir tiré de telles conclusions; prend acte de l'ordonnance du Tribunal selon laquelle l'Agence n'a pas respecté le délai pour former un recours en annulation et le recours était considéré par conséquent comme manifestement irrecevable; demande instamment au directeur exécutif de veiller à ce que l'A ...[+++]gence se conforme immédiatement aux recommandations du CEPD;

9. constate que 81 % seulement des emplois prévus étaient occupés par des fonctionnaires et des agents temporaires en décembre 2008; prend acte que le Centre a justifié cette insuffisance par un manque d'espace de bureaux qui n'a pas permis de recruter conformément à ce qui était prévu au tableau des effectifs; estime néanmoins que le Centre doit planifier d'une manière plus réaliste et efficace ses procédures de recrutement, afin de respecter les délais et de prévoir toutes les exigences liées à une augmentation du personnel du Cen ...[+++]tre;

9. constate que 81 % seulement des emplois prévus étaient occupés par des fonctionnaires et des agents temporaires en décembre 2008; prend acte que le Centre a justifié cette insuffisance par un manque d'espace de bureaux qui n'a pas permis de recruter conformément à ce qui était prévu au tableau des effectifs; estime néanmoins que le Centre doit planifier d'une manière plus réaliste et efficace ses procédures de recrutement, afin de respecter les délais et de prévoir toutes les exigences liées à une augmentation du personnel du Cen ...[+++]tre;

(23) Le présent règlement doit préciser que les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement doivent être accomplies dans un délai qui sera fixé dans les modalités d'exécution et dont le dépassement ouvre aux créanciers le droit à des intérêts de retard à la charge du budget.