Traduction de «Reasonable possibility intermediate examination » (Anglais → Français) :

(a) le mineur non accompagné soit informé, préalablement à l'examen de sa demande d'asile et dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, de la possibilité qu'il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge; il s'agit notamment d'informations sur la méthode d'examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l'examen de la demande d'asile, ainsi que sur les conséquences qu'entraînerait le refus du mineur accompagné de subir un tel examen médical.

Elle a accru le nombre de projets soumis à une EIE obligatoire, a introduit des critères plus détaillés pour décider si une EIE est nécessaire dans d'autres cas, a imposé aux maîtres d'ouvrage de fournir des informations sur les solutions de substitution examinées, et a exigé que le décideur donne ses raisons même si l'autorisation était accordée.

Ils se posent la question suivante: «Les scénarios sur les gaz à effet de serre sont-ils raisonnables?» Ils les examinent tous, se demandant quelles sont les conséquences d'un possible réchauffement climatique.

Comme l'a bien noté Mme Sbarbati dans son rapport pour la commission des pétitions, nous avons tenté de trouver un équilibre, assez difficile, je le reconnais, entre d'une part, l'intérêt légitime des États membres à lutter contre le phénomène de l'asylum shopping et des demandes multiples présentées par un même individu pour se maintenir plus longtemps sur le territoire de l'Union européenne et, d'autre part, l'intérêt des demandeurs d'asile à voir leur demande examinée dans des délais raisonnables et à ne pas être durablement séparés des membres de leur famille, lorsqu'aucun motif raisonnable ne s'oppose à ce que leur dem ...[+++]ande soit examinée dans le même État membre.

Si, après cette conversation confidentielle, le commissaire a des raisons de croire — parce qu'il n'y a pas de restriction quant à ce qu'il peut estimer — qu'un titulaire de charge publique est en infraction et qu'il veut entreprendre une enquête à ce sujet, il peut le faire en vertu de l'article 45 et les résultats de son enquête sont alors rendus publics.

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'efficacité et les améliorations possibles de la politique actuelle de péréquation pour ce qui est de donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour leur permettre d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables;