Traduction de «Reassignment to the seat the Commission » (Anglais → Français) :

réaffectation au siège de la Commission

déclaration du Conseil et de la Commission concernant le siège de l'Office

Rapport du groupe spécial du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports sur une politique de tarification aérienne spéciale prévoyant le transport d'aides accompagnant des voyageurs handicapés et la prestation de sièges suppl

Si un député est expulsé de son parti ou s’il choisit de siéger comme indépendant, le Président attribue alors un nouveau siège au député .

3. La Commission peut également adopter des actes d’exécution harmonisant la date d’expiration ou de renouvellement de droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d’adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l’ensemble de l’Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d’utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d’autres bandes harmonisées par des mesures d’exécution adoptées conformément aux dispositions du par ...[+++]agraphe 2 ou du présent paragraphe.

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Pipiliagkas demande notamment l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après 1’«AIPN») de la Commission européenne le réaffectant par voie de mutation, avec effet au 1er janvier 2013, à la direction «Ressources communes» de la direction générale (DG) «Mobilité et transports» (ci-après la «DG ‘Mobilité’ ») à Bruxelles (Belgique).

La décision de la Commission européenne, du 19 décembre 2012, réaffectant M. Pipiliagkas à la direction «Ressources communes» de la direction générale «Mobilité et transports», à Bruxelles (Belgique), avec effet au 1er janvier 2013, est annulée.