Translation of "Reciprocal contract inter-insurance " (English → French) :

13. estime que, pour l'attribution des marchés, il conviendrait d'appliquer un critère de réciprocité communautaire en faveur des entreprises européennes, en appliquant notamment les principes exposés à l'article 58 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans différents secteurs dont celui de l'énergie;

4. note l'importance d'une gestion saine et transparente des ressources financières, avec une supervision extérieure convenable, afin d'assurer une concurrence équitable sur le marché de l'énergie; recommande la transparence et la participation du public dans ce domaine; fait observer que, pour l'attribution des marchés, il conviendrait d'appliquer un critère de réciprocité communautaire en faveur des entreprises européennes avec notamment l'application des principes exposés à l'article 58 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédure de passation des marchés dans diff ...[+++]érents secteurs dont celui de l'énergie;

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou div ...[+++]ision du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...

Elle établit, entre autres, que le contrat d’assurance doit indiquer le droit de l’assuré de recourir à de nouvelles procédures de règlement des litiges.

considérant que, pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit pas porter sur des clauses décrivant l'objet principal du contrat ou le rapport qualité/prix de la fourniture ou de la prestation; que l'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix peuvent, néanmoins, être pris en compte dans l'appréciation du caractère abusif d'autres clauses; qu'il en découle, entre autres, que, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et l'engagement de l'assureur ne font pas l'objet d'une telle appréciation dès lors que ces limitations son ...[+++]t prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur;

A plus long terme, on pourrait envisager des contrats deBelgique:OfficeNationalduItalie:SACE réassurance réciproque avec des organismes d'assurance-crédit d'autresDucroire(OND)Luxembourg:OND pays industrialisés appelés à exécuter la partie complémentaireduDanemark:Eksportkreditradet(EKR)Pays-Bas:NCM-NV contrat.Espagne:CESCE Portugal : COSEC France : COFACE Royaume-Uni : ECGD Grèce : Fonds d'assurances des crédits à l'exportation - 3 - - Le SEACE ne s'acquitterait d'aucune activité de financement des exportations, il ne prendrait en ch ...[+++]arge que l'assurance.