Translation of "Record information on inventory vessels " (English → French) :

b) examiner les biens situés sur une réserve qui font partie des stocks d’une personne devant tenir des documents comptables en conformité avec la présente partie ainsi que tout bien situé sur la réserve, dont l’examen peut aider à établir l’exactitude de l’inventaire de la personne ou à contrôler les renseignements qui figurent ou devraient figurer dans les documents comptables de la personne ou tout montant que celle-ci était tenue de percevoir aux termes de la présente partie.

b) examiner les biens à porter à l’inventaire d’une personne, ainsi que tout bien ou tout procédé de celle-ci ou toute matière la concernant dont l’examen peut aider l’agent à établir l’exactitude de l’inventaire de la personne ou à contrôler soit les renseignements qui figurent dans les documents de la personne ou qui devraient y figurer, soit toute somme payée ou à payer par la personne en vertu de la présente loi;

1. Sur décision du Conseil concernant les navires de pêche communautaires qui ne sont pas équipés d’un système de surveillance des navires opérationnel, tel que visé à l’article 9, ou qui ne transmettent pas les données du journal de pêche par voie électronique tel que prévu à l’article 15, et qui font l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche, les capitaines de ces navires de pêche transmettent par télex, par télécopie, par un message téléphonique ou un courrier électronique dûment enregistré par le destinataire, ou par radio via une station de radio agréée en vertu de la réglementation communautaire, les ...[+++]informations ci-après sous la forme d’un relevé de l’effort de pêche, aux autorités compétentes de son État membre du pavillon et, le cas échéant, à l’État membre côtier immédiatement avant chaque entrée et chaque sortie d’une zone géographique relevant de ce régime:

8. Les capitaines de navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux communautaires enregistrent les informations visées au présent article de la même façon que les capitaines des navires de pêche communautaires.

Si un pays de l’UE constate une infraction concernant un navire de pêche d’un pays non membre de l’UE dans les eaux de l’UE au titre de l’accord concerné, il est tenu d’en informer immédiatement la Commission.

Le sénateur Day: La Garde côtière canadienne nous a envoyé de la documentation; ils nous ont dit qu'ils sont efficients et efficaces pour collecter et compiler l'information relative à la circulation maritime et que leur rôle principal consiste à observer, à enregistrer et à produire des rapports, à transmettre aux Forces canadiennes et à la GRC les noms des personnes-ressources des navires.