Translation of "Reduced rate performance " (English → French) :

baisse du rendement | détérioration des performances | détérioration du rendement

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

évaluer les performances de collaborateurs de l’organisation

performance nominale

jugement d'efficacité [ nivellement | évaluation d'activité | évaluation d'efficacité ]

tarif réduit | tarif réajusté

évaluation de la performance d'un fournisseur [ cote de rendement du fournisseur ]

indemnités journalières de subsistance aux taux spéciaux et aux taux réduits

Or, tel est précisément le cas en l'espèce puisque la partie défenderesse a réduit, à compter du 1er janvier 1997, le champ d'application de la dérogation qui existait au 1er janvier 1991 en matière de taux réduit de TVA et a expressément exclu de son bénéfice les recettes des premières représentations provenant de la vente des billets «donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle».

En appliquant, depuis le 1er janvier 2007, un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Manquement d'État — Violation des art. 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d'un taux réduit de TVA de 2,10 % pour les entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements servant des consommations pendant le spectacle — Interdiction d'élargir le champ d'application d'une dérogation initiale après en avoir réduit leur portée

35. souligne que les mesures prises pour réduire les taux d'erreur doivent être complétées par une nouvelle culture de la performance, que les services de la Commission devraient définir, dans leur plan de gestion, un certain nombre d'objectifs et d'indicateurs répondant aux exigences de la Cour des comptes en termes de pertinence, de comparabilité et de fiabilité, que, dans leurs rapports annuels d'activité, les services devraient mesurer leur performance en faisant la synthèse des résultats obtenus lorsqu'il s'agit de contribuer aux principales politiques conduites par la Commission, que cette performance par service doit s'accompagner ...[+++] d'une évaluation globale de la performance de la Commission dans le rapport d'évaluation prévu par l'article 318 du traité FUE ;