Since 2007, the EU has achieved retail price reductions across calls of 92%[1] Since 2009, the EU has achieved retail price reductions across SMS of 92%[2] Data roaming is now up to 96% cheaper compared to 2012 when the first EU retail price cap became applicable on data roaming[3] Between 2008 and 2015, the volume of data roaming has been multiplied by more than 100.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-04-18]

Depuis 2007, l'UE a fait diminuer le prix de détail des appels de 92 %[1] Depuis 2009, l'UE a fait diminuer le prix de détail des SMS de 92 %[2] Le prix des services de données en itinérance a baissé de 96 % par rapport à 2012, lorsque ces services au détail ont été soumis pour la première fois à un plafond tarifaire dans l'UE[3]. Entre 2008 et 2015, le volume des données en itinérance a été multiplié par plus de 100.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-04-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-04-18]

It should be clarified that, in order to avoid overcompensation, compensation or price reduction granted under this Directive and the compensation or price reduction granted under other relevant Union legislation or international conventions should be deducted from each other.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Il convient de préciser que le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union ou conventions internationales pertinentes devraient être déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

Compensation or price reduction granted under this Directive and the compensation or price reduction granted under those Regulations and international conventions shall be deducted from each other in order to avoid overcompensation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

In cases where an organiser or, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) or Article 20, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

– Two types of compensation funds – a contribution-based fund with given carbon price and a target-based fund with defined reduction target and indirect price setting – and a maritime emission trading system (ETS) could offer the highest benefits in terms of emission reductions and cost savings.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

– Deux types de fonds de compensation – l’un reposant sur une cotisation basée sur un prix donné du carbone, et l’autre sur un objectif défini de réduction des émissions, déterminant de manière indirecte le montant de la cotisation – et un système maritime d’échange de quotas d’émissions (SEQE) pourraient se révéler les plus intéressants du point de vue des réductions des émissions et des économies réalisables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

1. In the event of a price freeze or price reduction imposed on all medicinal products or on certain categories of medicinal products by the competent authorities of a Member State, that Member State shall publish a statement of reasons for its decision based on objective and verifiable criteria, including, if applicable, a justification of the categories of products subject to the price freeze or price reduction.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-05]

1. En cas de gel ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories d’entre eux, imposé par les autorités compétentes d’un État membre, celui-ci publie les motifs de sa décision, fondés sur des critères objectifs et vérifiables, y compris, le cas échéant, une justification des catégories de médicaments faisant l’objet d’un gel ou d’une réduction des prix.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-02-05]

1. In the event of a temporary price freeze or price reduction imposed on all medicinal products or on certain categories of medicinal products by the competent authorities of a Member State, that Member State shall publish a statement of reasons for its decision based on objective and verifiable criteria, including, if applicable, a justification of the categories of products subject to the price freeze or price reduction.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-03]

1. En cas de gel ou de réduction temporaire des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories d'entre eux, imposé par les autorités compétentes d'un État membre, celui-ci publie les motifs de sa décision, fondés sur des critères objectifs et vérifiables, y compris, le cas échéant, une justification des catégories de médicaments faisant l'objet d'un gel ou d'une réduction des prix.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-03]

1. En cas de gel ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories d'entre eux, imposé par les autorités compétentes d'un État membre, celui-ci publie les motifs de sa décision, fondés sur des critères objectifs et vérifiables, y compris, le cas échéant, une justification des catégories de médicaments faisant l'objet d'un gel ou d'une réduction des prix.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-02-03]

First, a reduction, a further reduction I should say, in the intervention price, taking it to a price below the cost of production, an approach that is both uneconomic and unsustainable.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

D’abord, la baisse, la poursuite de la baisse, devrais-je dire, du prix d’intervention, jusqu’à atteindre un prix inférieur au prix de revient, ce qui constitue une approche à la fois antiéconomique et non durable.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-06-02]

This means, for example, that a reduction calculated on the basis of an old price cannot be regarded as a genuine reduction if that price has never actually been applied by the promoter or if the product or service has recently been offered for sale at a lower price than the old reference price on the basis of which the reduction has been calculated.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-09]

Cela signifie, par exemple, que l’on ne peut pas considérer comme étant un rabais réel une diminution calculée par rapport à un ancien prix, si ce prix n’a jamais été réellement pratiqué par le promoteur ou si, dans une période récente, le produit ou le service a été proposé à la vente à un prix plus bas que l’ancien prix de référence à partir duquel le rabais a été calculé.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-07-09]

datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Reduction prices' ->

Date index: 2023-08-28