Translation of "Reduction subsidies " (English → French) :

22. souligne que la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché visant à combattre la pollution et les dommages causés à l'environnement doit se fonder sur l'efficacité environnementale; considère que les conséquences sociales découlant de la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché devraient être compensées par des mesures politiques adaptées, telles que des prix planchers, des taux réduits, des subventions, etc., en faveur des ménages à faibles revenus; considère qu'il importe aussi de prendre des mesures pénalisant les excès de consommation;

23. souligne que la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché visant à combattre la pollution et les dommages causés à l'environnement doit se fonder sur l'efficacité environnementale; considère que les conséquences sociales découlant de la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché devraient être compensées par des mesures politiques adaptées, telles que des prix planchers, des taux réduits, des subventions, etc., en faveur des ménages à faibles revenus; considère qu'il importe aussi de prendre des mesures pénalisant les excès de consommation;

22. souligne que la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché visant à combattre la pollution et les dommages causés à l'environnement doit se fonder sur l'efficacité environnementale; considère que les conséquences sociales découlant de la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché devraient être compensées par des mesures politiques adaptées, telles que des prix planchers, des taux réduits, des subventions, etc., en faveur des ménages à faibles revenus; considère qu'il importe aussi de prendre des mesures pénalisant les excès de consommation;

22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subv ...[+++]entions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États-Unis;

22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subv ...[+++]entions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États‑Unis;

Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.