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Translation of "Reemployment tax revenue by the State " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below

reemployment of tax revenue by the State

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

réemploi des fonds fiscaux par l'Etat

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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tax applied in the State in which the head office is located

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

imposition assise dans l'Etat du siège

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

loss of revenue for the State

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

manque à gagner pour l'Etat

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State ...[+++] governments would be 0,2 % of total tax revenues ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-14]

S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives estimées en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives estimées en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-15]

She believes that these amendments will ensure that the Parliament is playing its role in reducing any potential loss of tax revenue to Member States across the Union.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-25]

Elle est d'avis que grâce à ces amendements, le Parlement européen joue son rôle pour ce qui est de réduire toute perte potentielle de recettes fiscales pour les États membres de l'Union.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-25]

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It was found that counteracting double non-taxation deriving from hybrid financial arrangements and aggressive tax planning will have a positive impact on the tax revenue of Member States otherwise affected from the overall reduction of taxes paid by the parties involved and by the additional tax deductions of the costs for tax planning and relevant arrangements.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

Il a été constaté que la lutte contre la double non-imposition découlant des dispositifs financiers hybrides et de la planification fiscale agressive aurait un effet positif sur les recettes fiscales des États membres qui autrement subiraient les conséquences de la réduction globale des impôts payés par les parties concernées et des déductions fiscales supplémentaires des coûts liés à la planification fiscale et aux dispositifs en cause.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

From a budgetary point of view and in line with the case-law of the Court (85) and the Commission Notice (86), the measure at issue leads to a loss of tax revenue for the State, as a resulting of the reduction in the tax base, which is equivalent to the use of State resources.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

D’un point de vue budgétaire et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (85) et à la communication de la Commission (86), la mesure litigieuse entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État, du fait de la réduction de l’assiette imposable, qui équivaut à l’utilisation des ressources de l’État.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]

The measures set out in paragraph 20 of this text appear to qualify as State aid inasmuch as they confer an economic advantage (in the form of a loss of earnings from tax revenues for the state and in terms of the price to be paid for purchasing poultry meat with no access to the Community market on account of avian influenza) on a particular sector (poultry), it amounts to funding from (national) public resources and such aid is likely to affect trade.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

Les mesures décrites au point 20 de ce texte correspondent à la définition d’aide d’État, étant donne qu’elles confèrent un avantage économique (sous forme d’un manque à gagner en termes de recettes fiscales pour l’État et en termes de prix à payer pour l’achat de viande de volaille ne disposant d’aucun débouché sur le marché communautaire en raison de l’influenza aviaire) à un secteur déterminé (avicole), qu’il s’agit d’un financement provenant de ressources publiques (nationales) et que ladite aide est susceptible d’affecter les échanges.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-12-31]

The European Union is allowing the upper classes and the banks to be saved with the tax revenue of the state, that is to say, with the people’s money.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-12-14]

L’Union européenne permet que les classes supérieures et les banques soient sauvées grâce aux recettes fiscales de l’État, c’est-à-dire avec l’argent de la population.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-12-14]

The beneficiary submitted that long-term effects, such as the continuity of the tax revenue for the State, should be taken into account (see paragraph 46).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

Le bénéficiaire a indiqué qu'il convenait de tenir compte d'aspects sur le long terme, comme le maintien des recettes fiscales au profit de l'État (voir point 46).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-31]

However, it has become evident in the last few years that, because of the importance of VAT for tax revenues, most Member States are reluctant to agree to proposals designed to lead towards the definitive system.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-31]

Il est cependant apparu, ces dernières années, qu'en raison de l'importance de la TVA pour les recettes fiscales, la plupart des États membres sont réticents à accepter des propositions destinées à se rapprocher du régime définitif.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-12-31]

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Date index: 2021-12-12