Translation of "Refugee under the terms the Geneva Convention " (English → French) :

réfugié au sens de la Convention de Genève

Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967

Les sources de la protection internationale dans les Etats membres de l'Union européenne sont évidemment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 mais également des dispositions constitutionnelles ou législatives nationales ainsi que d'autres Conventions internationales comme les conséquences qui ont été tirées en matière d'asile du respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH - article 3) ou la Convention contre la torture (article 3 également) ou bien encore pour certains la Convention sur les droits de l'enfant.

Selon les termes de la résolution n° 1483, le Conseil de sécurité prend note de ce que l'Autorité provisoire de la coalition assume les pouvoirs, responsabilités et obligations qui lui incombent en tant que représentante des «puissances occupantes», en vertu du droit international applicable, ce qui, notamment, implique le respect de la convention de Genève de 1949 et des règlements de la Haye de 1907.

Selon les termes de la résolution n° 1483, le Conseil de sécurité prend note de ce que l'Autorité provisoire de la coalition assume les pouvoirs, responsabilités et obligations qui lui incombent en tant que représentante des «puissances occupantes», en vertu du droit international applicable, ce qui, notamment, implique le respect de la convention de Genève de 1949 et des règlements de la Haye de 1907.

Un statut unique, accordant les mêmes types de droits aux réfugiés reconnus sous la Convention de Genève et aux personnes bénéficiant de protection subsidiaire pourrait être une option afin de simplifier la pratique et le système mais aussi en vue de compléter l'option du guichet unique notamment afin d'éviter un usage systématique de l'appel à un rejet de reconnaissance sur la base de la Convention de Genève.