Traduction de «Register United States Barriers to Trade » (Anglais → Français) :

Répertoire des obstacles au commerce maintenus par les États-Unis

Loi sur l'accord commercial Canada-États-Unis d'Amérique, 1936 [ Loi concernant l'accord commercial entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]

Répertoire des obstacles au commerce dressés par les États-Unis

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

représentant adjoint des États-Unis pour les questions commerciales

A. considérant que la Commission mène actuellement, au nom de l'Union européenne, des négociations avec les États-Unis relatives à un accord de partenariat de commerce et d'investissement approfondi, complet et régi par des normes exigeantes, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), dont l'objectif est d'encourager et de faciliter l'échange commercial de biens et de services et de renforcer l'investissement, au moyen notamment de la suppression des entraves aux échanges commerciaux; ...[+++]qu'un nombre significatif de citoyens de l'Union ont exprimé des inquiétudes légitimes quant au fait que cet accord menacerait des règlements fondamentaux de l'Union, notamment dans les domaines des droits des travailleurs, de la protection de l'environnement et des normes alimentaires et de sécurité;

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la l ...[+++]oi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.

Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 te ...[+++]lles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).

C’est pour nous la seule manière d’être un partenaire important dans les dossiers qui nous rassemblent; et dans les dossiers sur lesquels nos avis diffèrent de la position américaine, nous serons suffisamment forts pour que notre point de vue soit pris en considération par les États-Unis, dont nous sommes le principal partenaire commercial - comme nous l’avons entendu au sujet des investissements américains en Europe.