These provisions, which were drafted as emergency measures following the tragic paedophile offences committed by Michel Fourniret, did not introduce substantive changes and instead aimed at improving existing procedures for exchanging information between the authorities responsible for registers of criminal convictions that operate under the 1959 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.
Afin de remédier à cette situation, la Commission avait déjà déposé, au mois d’octobre dernier, un projet de décision sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire . Ce texte, conçu comme une « mesure d’urgence » suite à la tragique affaire de pédophilie Fourniret, ne procédait pas à des changements de fond, mais visait à améliorer les mécanismes actuels d’échanges d’informations entre casiers judiciaires qui résultent de l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959.
