As you know, and this is confirmed by the supplemental agreement, on
ly an individual of Canadian Indian ancestry, whether by birth or adoption, and on or before March 31, 1949, was a member of the Newfoundland pre-Confederation community, or is a descendant of such an individual either by birth or ad
option who is not a registered Indian at the date of the recognition order, that is September 22, 2011, but that at such date self-identifies as a member of the Mi'kmaq group of
Indian ...[+++]s of Newfoundland, and is accepted by the group, is eligible to be enrolled as a founding member.Comme vous le savez, et l’accord supplémentaire le confirme, seule une personne d’asc
endance indienne du Canada, de naissance ou par adoption, qui était membre, le 31 mars 1949 ou avant, de la communauté de Terre-Neuve avant la création de la Confédération, ou est un descendant, de naissance ou par adoption, d'une personne qui faisait partie de cette communauté, et qui ne fa
isait pas partie du registre des Indiens à la date du décret de reconnaissance, soit le 22 septembre 2011, mais qui à cette date, s’auto-identifie comme membre du
...[+++]groupe des Indiens micmacs de Terre-Neuve et est acceptée comme telle par le groupe, est admissible à l'inscription à titre de membre fondateur.
