Translation of "Regulation investments " (English → French) :

Donc, quand on parle de règles de conduite en matière d'investissement, il ne faudrait pas avoir l'impression que ce sont les investissements qui sont réglementés; c'est la capacité des gouvernements, démocratiquement élus ou non, autoritaires même parfois, de réglementer les investissements dans leur propre pays qui se trouvent être contrôlée.

* [JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement], les initiateurs de produits d'investissement produisent le document d'informations clés conformément au présent règlement et sont dispensés de l'obligation de soumettre le résumé du prospectus en vertu de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE.

2 bis. À compter du . les initiateurs de produits d'investissement produisent le document d'informations clés conformément au présent règlement et sont dispensés de l'obligation de soumettre le résumé du prospectus en vertu de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE.

37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du «traitement spécial et différencié» accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privil ...[+++]égier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;

37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; souligne en particulier que l'introduction du principe de réciprocité concernant les marchés publics peut nuire gravement aux pays en développement, en ce sens qu'elle va, entre autres, entraver le développement d'industries et de capacités de transformation naissantes; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du "traitement spécial et différencié" accordé aux pays en d ...[+++]éveloppement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;

62. invite l’Union européenne à reconnaître le droit des pays en développement de réglementer les investissements, de favoriser les investisseurs qui soutiennent la stratégie de développement du pays partenaire, d’accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux et régionaux, afin d’encourager l’intégration régionale;