Traduction de «Release before the end a sentence » (Anglais → Français) :

Si nous pensons que c'est ce qui s'est produit pour cet individu et que nous croyons qu'une fois que l'individu sera libéré d'office après les deux tiers de sa peine, il ou elle risque de commettre une nouvelle infraction avant la fin de la peine qui pourrait entraîner la mort ou des préjudices graves à autrui, nous renvoyons alors le cas devant la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Par ladite décision, le Conseil de l'Union européenne est convenu, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil avant la fin de l’année 2004, de statuer, avant la fin de l’année 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions EUR et sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions EUR restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne,

Le concept de la libération d'office repose sur des recherches qui ont prouvé que le meilleur moyen de protéger la société, c'est de mettre en oeuvre un programme de mise en liberté graduelle et structurée avant l'expiration du mandat, plutôt que de recourir à la mise en liberté sans transition à la fin de la peine.

Les chiffres essentiels sont ceux de la colonne concernant 2000-2006 qui indique le niveau de dépenses annuelles moyennes que les États membres doivent atteindre et qui sera vérifié avant la fin de 2003 et encore une fois avant la fin de 2005.

La loi actuelle sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition autorise la Commission nationale des libérations conditionnelles à maintenir en prison des contrevenants au-delà du point normal de libération en vertu de la loi, s'ils sont considérés comme susceptibles de commettre une infraction pouvant entraîner la mort ou des blessures graves, et ce jusqu'à l'expiration de leur peine.

En 1986, le Parlement a adopté les dispositions sur le maintien en prison des délinquants pour empêcher que ceux qui sont considérés dangereux ne soient mis en liberté surveillée comme le prévoyait la loi. Ce texte législatif donnait à la commission le droit de maintenir en détention un délinquant au-delà de la date de la mise en liberté surveillée, et cela jusqu'à la fin de sa peine, s'il purgeait une peine pour avoir commis une infraction avec violence et s'il y avait des raisons de croire qu'il était susceptible de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort d'une personne ou pouvant occasionner des blessures g ...[+++]raves.