Translation of "Relevance insurance principles " (English → French) :

Groupe de travail fédéral-provincial sur les principes de l'assurance-récolte

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

sciences médico-biologiques et médicales en lien avec l’odontologie

principe d'assurance

Règlement des sinistres en assurance des biens. Principes directeurs

(4) Dans le cas où l’autorité compétente n’exige pas d’un assureur (sauf un assureur qui est légalement tenu d’adresser un rapport au surintendant des institutions financières) qu’il détermine son passif relatif aux sinistres visés aux éléments D ou E de la formule figurant au paragraphe (3) en conformité avec les principes actuariels, les présomptions suivantes s’appliquent :

Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Validité de l'art. 5, par. 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37) — Utilisation du sexe en tant que facteur déterminant dans l'évaluation des risques et dans le calcul des primes et prestations d'assurance, fondé sur des données actuarielles et statistiques p ...[+++]ertinentes et précises — Contrats d'assurance sur la vie — Admissibilité et justification d'une différence de traitement ?

Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Validité de l'art. 5, par. 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37) — Utilisation du sexe en tant que facteur déterminant dans l'évaluation des risques et dans le calcul des primes et prestations d'assurance, fondé sur des données actuarielles et statistiques p ...[+++]ertinentes et précises — Contrats d'assurance sur la vie — Admissibilité et justification d'une différence de traitement ?

Toutefois, nous espérons qu’à la fin de cette période, le secteur des assurances n’aura aucun problème pour appliquer le principe d’égalité de traitement et que les consommateurs européens récolteront les avantages de cette situation.