Translation of "Relevant part the land boundary " (English → French) :

Étant donné que les règles de composition des captures et les restrictions connexes frappant l'utilisation du hareng prévues dans le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil ne sont plus pertinentes au regard de l'introduction de l'obligation de débarquement, puisque tout le hareng soumis à l'obligation de débarquement doit être débarqué et imputé sur les quotas et que tout hareng de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation doit être utilisé à des fins autres que la consommation humaine directe, il convient d'abroger ledit règlement.

442. Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement abat, maquille, change ou enlève une chose plantée ou posée comme ligne de démarcation, ou partie de la ligne de démarcation de terrains.

De là, vers nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point sur la limite des terres Tlicho, ledit point étant l’intersection de la rive ouest d’un ruisseau avec la limite sud des terres Tlicho, à une latitude approximative de 62°30′01″ nord et une longitude approximative de 115°48′20″ ouest, tel qu’il est illustré sur le plan déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada sous le numéro 98087 AATC;

De là, continuant le long desdites limites rectilignes, qui constituent, en partie, la limite ouest du lot A et la limite sud du lot C, lesdits lots et limites rectilignes figurant sur le plan numéro 51557, jusqu’au point de départ;

Au coeur de ces accords figurait la reconnaissance de la part des Nisga'as que leur frontière terrestre avec les Gitanyow commençait à l'embouchure de la rivière Kinskuch, une frontière très importante.

Les modifications visent également à éviter des délais indus concernant la ratification des codes fonciers élaborés par les Premières nations en nous permettant de collaborer avec ces dernières au sujet des questions de limites territoriales des réserves et de titres en excluant certaines parcelles de terre jusqu'à ce que ces questions puissent être résolues.