Translation of "Removal confiscated property " (English → French) :

soustraction d'objets mis sous main de l'autorité

détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention

soustraction d'une chose mobilière

détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention

soustraction d'une chose mobilière

confiscation de biens

confiscation de biens

Quand la guerre a éclaté, ces hommes travailleurs ainsi que leurs femmes et leurs enfants ont été déclarés sujets d'un pays ennemi, emprisonnés, se sont vu confisquer leurs biens et ont été privés de leurs droits et libertés fondamentaux.

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des dr ...[+++]oits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des dr ...[+++]oits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;

Il n’y a que quatre façons de retirer sans consentement le droit d’auteur à son propriétaire: le vol; l’expropriation, processus qui, cependant, inclut un paiement quelconque; la confiscation, comme dans le cas de criminels; et la réquisition, comme en temps de guerre.