Translation of "Removal residence " (English → French) :

Nous avons entendu des témoignages de divers groupes selon lesquels diverses circonstances requièrent un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi, même pour les résidents trouvés coupables de crimes, par exemple lorsqu'un résident a passé la majeure partie de sa vie au Canada et a un lien faible ou inexistant avec le pays de sa naissance; le résident souffre de problèmes de santé mentale qui sont à l'origine de son crime; et les circonstances familiales du résident au Canada militent en faveur d'un sursis conditionnel à l'exécution de la mesure de renvoi pour des motifs d'ordre humanitaire ou de compassion.

1. En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que:

Enfin, le dernier groupe, tout aussi important, est responsable de la Section d'appel des réfugiés, devant laquelle des citoyens canadiens et des résidents permanents témoignent pour savoir si leur conjoint ou conjointe, qui s'est vu refuser l'octroi d'un visa dans son pays, peut être admis au Canada; si un immigrant qui a été expulsé du Canada parce qu'il a commis un crime par exemple, peut rester ou non au pays; si un immigrant perd son statut de résident permanent pour des motifs de non-respect des exigences relatives à la résidence de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; et enfin, si le ministère de la Citoyenne ...[+++]té et de l'Immigration peut ou non interjeter appel d'une décision visant un résident permanent ou même d'une personne en visite ici au Canada.

En cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre et que

(1) L'assistance mutuelle en matière d'éloignement tient compte de l'objectif commun consistant à mettre fin au séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers tenus de quitter le territoire.

2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, si le déménagement au lieu de détachement a été remboursé par le SGC, l'END a droit, à la fin du détachement, moyennant une autorisation préalable, au remboursement des frais de déménagement du lieu de détachement au lieu de résidence, conformément aux dispositions en vigueur au SGC concernant le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points d), e) et f), soient remplies, ainsi que les conditions suivantes: