Translation of "Removal the goods from customs supervision " (English → French) :

soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière

soustraction de la marchandise à la surveillance douanière

marchandise soustraite à la surveillance douanière

Règlement sur les marchandises soustraites à l'application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes.

Décret de remise relatif aux marchandises visées par le Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane

Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis

Aux fins de la surveillance douanière, l’autorité compétente qui délivre le certificat ou qui utilise les marchandises doit informer les autorités douanières de son pays de toute utilisation à des fins autres que celle prévue dans le règlement.

b)les délais et les modalités de réalisation des contrôles documentaires et, le cas échéant, des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les animaux et les biens des catégories soumises aux contrôles officiels prévus à l’article 47, paragraphe 1, qui entrent dans l’Union par voie maritime ou aérienne en provenance d’un pays tiers, lorsque ces animaux ou ces biens sont déplacés d’un navire ou d’un avion et sont transportés sous surveillance douanière à bord d’un autre navire ou avion à l’intérieur du même port ou aéroport en vue de la poursuite du voyage (ci-après dénommés «envois transbordés»).

44)«transit»: un déplacement entre deux pays tiers comprenant un passage, sous surveillance douanière, par l’un des territoires énumérés à l’annexe I ou un déplacement entre deux territoires énumérés à l’annexe I comprenant un passage par le territoire d’un pays tiers, sauf en ce qui concerne les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), auquel cas le terme a l’une des deux significations suivantes.

Les infractions figurant dans cette liste comprennent par exemple le non-paiement des droits de douane, le non‑respect de l'obligation de déclarer des marchandises à la douane, la falsification de documents en vue de bénéficier d’un traitement préférentiel, la soustraction de marchandises à la surveillance douanière sans autorisation ou la non-présentation des documents appropriés.