Traduction de «Repayment claimed on grounds equity » (Anglais → Français) :

478.77 (1) Sur demande écrite du créancier d’un candidat à la direction, de ce dernier ou de son agent financier, le directeur général des élections peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par écrit l’agent financier à payer la créance relative à des dépenses de campagne à la direction dont le paiement n’a pas été fait dans le délai de trois ans prévu au paragraphe 478.75(1) ou la créance découlant d’un prêt consenti au candidat au titre de l’article 373 dont le paiement n’a pas été fait dans ce délai.

M. Le Pan: La modification b) découle directement d'un point soulevé par plusieurs sénateurs, à savoir que le surintendant ne devrait pas refuser son consentement parce que quelqu'un remet en question la réclamation d'un employeur pour des raisons d'équité.

les contrats conclus antérieurement à la décision de déchéance ou de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.

b) les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.

b)les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.

Selon ses auteurs, le projet de loi poursuit les objectifs suivants: empêcher une personne reconnue coupable d'un crime punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus au Canada ou à l'étranger, de revendiquer le statut de réfugié; donner aux agents d'immigration le pouvoir de saisir des documents envoyés par courrier international et qui pourraient être utilisés à des fins frauduleuses; retirer de la section d'appel de l'immigration les appels basés sur des motifs d'équité, lorsque le ministre croit que l'appelant constitue un danger pour le public. D'après ce que je viens d'entendre, il va utiliser ce pouvoir très ...[+++]souvent; retirer le droit d'appel à une personne visée par une affectation du fait qu'elle représente un risque pour la sécurité.