Translation of "Reprehensible nature the conduct " (English → French) :

Il est nécessaire, dans l’intérêt de la sécurité juridique, de préciser les garanties de procédure applicables aux enquêtes menées par l’Office, en tenant compte de la nature administrative de ces enquêtes.

Il est nécessaire, dans l’intérêt de la sécurité juridique, de préciser les garanties de procédure applicables aux enquêtes menées par l’Office, en tenant compte de la nature administrative de ces enquêtes.

La Cour a par ailleurs estimé qu'il est, par conséquent, interdit aux entreprises de procéder à toute prise de contact directe ou indirecte avec d'autres opérateurs influençant le comportement d'un concurrent ou dévoilant leur propre comportement (envisagé), lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, c'est-à-dire d'aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marché en cause, compte tenu de la nature des produits ou des prestations fournies, de l'i ...[+++]mportance et du nombre des entreprises ainsi que du volume dudit marché (38).

Bien que leur contenu et leur forme varient d'un État membre à l'autre, les règles de conduite nationales assurent un niveau de protection équivalent aux professionnels dans la mesure où elles permettent aux investisseurs avertis de prendre des décisions en connaissance concernant la nature des services proposés.

bien que le contenu et la forme de la mise en oeuvre diffèrent sur certains points d'un État membre à l'autre, les règles nationales semblent offrir un niveau équivalent de protection pour les investisseurs professionnels dans la mesure où elles permettent aux investisseurs experts de prendre des décisions en connaissance de cause en ce qui concerne la nature des services proposés.

considérant que la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.) (5) n'avait supprimé les restrictions existantes, pour le pétrole et le gaz naturel, à l'exercice de l'activité de la prospection et du forage que dans la mesure où elle est effectuée par l'exploitant de la concession de production ; que la présente directive vise, d'une part, les titulaires de permis de recherche (prospection et forage) et, d'autre part, les entreprises qui effectuent des trav ...[+++]aux de recherche dans l'extraction du pétrole et du gaz naturel pour le compte du titulaire d'une concession de production ou d'un permis de recherche (entreprises sous contrat) ou pour leur propre compte;